PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE DEFENSE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant Maintien de l’Ordre Public en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du

Art. 1. En application des articles 2, 38, 39 et 40 de la Charte de la Transition, il est créé auprès du Président de la République un Conseil Supérieur de Défense Nationale, en abrégé CSDN.

Art. 2. Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est l'organe suprême qui traite de l'orientation stratégique des questions de défense et de sécurité nationale.

Art. 3. Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est présidé par le Président de la République en sa qualité de Chef Suprême des Forces Armées.

Art. 4. Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est doté d'un siège et d'une allocation budgétaire inscrite dans la loi des finances de chaque année.

Art. 6. Le Conseil Supérieur de Défense Nationale prend, en tout temps, les mesures qu'il juge nécessaires à la défense de l'intégrité du territoire et au maintien ou au rétablissement de l'ordre public en cas de : - Atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance nationale ; - Péril imminent suite à un trouble grave à l'ordre public ; - Catastrophes présentant par leurs gravités un caractère de calamité publique.

Art. 7. Le Conseil Supérieur de Défense Nationale est structuré en trois (3) organes ainsi qu'il suit : - Une Instance suprême ; - Un Secrétariat général permanent ; - et des Commissions.

Art. 9. L'administration du Conseil Supérieur de Défense Nationale est assurée par un Secrétariat Général Permanent. Le Secrétariat Général Permanent est composé comme suit : - Un Secrétaire Général Permanent ; - Un Secrétaire Général Adjoint Permanent ; - Des Sections Techniques : - Une Section Défense Militaire ; - Une Section Défense Civile ; - Une Section Défense Economique ; - Une Section Défense Diplomatique ; - Des Services Techniques.

Art. 10. Le Secrétaire Général Permanent est choisi parmi les hauts cadres civils ou officiers généraux ayant une expertise en matière de défense et de sécurité. Le Secrétaire Général Permanent est le rapporteur du Conseil auquel il assiste. Il est assisté, dans ses fonctions, par un Secrétaire Général Adjoint Permanent choisi parmi les hauts cadres civils ou officiers supérieurs. Le Secrétaire Général Permanent et son Adjoint sont nommés par décret du Président de la République.

Art. 12. Le Secrétaire Général Permanent prépare les projets de budget annuel du Conseil Supérieur de Défense Nationale dont il est l'ordonnateur délégué. JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 228.

Art. 13. Le Secrétariat Général Permanent est appuyé par des sections et services techniques. Le personnel des Sections Techniques est nommé par décret du Président de la République. Le personnel des Services Techniques est nommé par décision du Secrétaire Général Permanent après approbation du Conseil. Le Secrétariat Général Permanent peut recevoir du personnel détaché suivant les règles administratives en la matière.

Art. 14. Le Secrétaire Général Permanent, le Secrétaire Général Adjoint et le personnel des Sections et Services Techniques bénéficient d'une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Art. 15. Les personnels nommés dans les Sections Techniques sont des personnalités civiles ou militaires de nationalité guinéenne, Officiers Supérieurs ou Généraux reconnus pour leurs compétences, leurs probités, leurs expériences dans le domaine de la défense, de la sécurité et dans la conduite des affaires de la Nation.

Art. 16. Les Commissions du Conseil Supérieur de Défense Nationale sont : - La Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS) ; - La Commission Régionale de Défense et de Sécurité (CRDS) ; - La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité (CPDS) ; - La Commission Sous-préfectorale de Défense et de Sécurité (CSPDS) ; - La Commission Spéciale de Défense et de Sécurité (CSDS) de la ville de Conakry.

Art. 17. Un Décret définit les attributions, l'organisation, et le fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS). Un arrêté Conjoint des Ministres en charge de la Défense Nationale, de la Sécurité et de la Protection Civile, et de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Commissions Régionale, Préfectorale, Sous-Préfectorale et Spéciale de Défense et de Sécurité.

Art. 19. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.