Décret
Article 6 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE DEFENSE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant Maintien de l’Ordre Public en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du
Le Conseil Supérieur de Défense Nationale prend, en tout temps, les mesures qu'il juge nécessaires à la défense de l'intégrité du territoire et au maintien ou au rétablissement de l'ordre public en cas de : - Atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance nationale ; - Péril imminent suite à un trouble grave à l'ordre public ; - Catastrophes présentant par leurs gravités un caractère de calamité publique.