Décret
Article 17 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE DEFENSE NATIONALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant Maintien de l’Ordre Public en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du
Un Décret définit les attributions, l'organisation, et le fonctionnement de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS). Un arrêté Conjoint des Ministres en charge de la Défense Nationale, de la Sécurité et de la Protection Civile, et de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement des Commissions Régionale, Préfectorale, Sous-Préfectorale et Spéciale de Défense et de Sécurité.