Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE DEFENSE ET DE SECURITE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu l’ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités
La Commission Nationale de Défense et de Sécurité (CNDS) dont le siège se trouve au Ministère de la Défense Nationale, est chargée de l'application et de l'exécution des décisions du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité Nationale (CSDSN). JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 226 A ce titre, elle assure la programmation, l'animation et la coordination des activités des commissions, notamment: - La coordination, l'animation et l'orientation des activités des unités militaires et paramilitaires en toutes matières relevant de leurs missions respectives ; - La collecte, de l'analyse, de la synthèse et de l'évaluation des renseignements ; - L'élaboration des rapports-synthèses et des bulletins hebdomadaires mensuels et trimestriels du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité Nationale ; - La surveillance et la protection des installations et services sensibles de l'Etat contre tout acte de sabotage ; - La recherche, la prévention et la répression des infractions telles que : - Le terrorisme ; - La fabrication, la détention, le commerce, la distribution, l'usage illicite d'armes et munitions ; - Le trafic de drogue et stupéfiants ; - La traite des êtres humains ; - Les contrefaçons et l'usage de la fausse monnaie ; - Veille à la qualité, à la diversité et au développement des moyens logistiques de défense et sécurité à mettre en oeuvre en vue de rendre plus efficace l'intervention des forces militaires et paramilitaires ; - Fixe les conditions et détermine les formes et les méthodes d'action rapide en vue d'apporter à tout moment l'aide et l'assistance nécessaires aux citoyens et collectivités territoriales menacés ou victimes d'agression de tous genres ; - Assure la mise en oeuvre d'une politique nationale de prévention de toutes les atteintes à l'ordre public et de toutes les actions subversives ou menaces intérieures susceptibles de provoquer ou d'entretenir le désordre sur le territoire national ; - Impulse, contrôle et coordonne les commissions régionales, préfectorale, sous-préfectorales et spéciale de défense et de Sécurité ; - Supervise l'exécution par les autorités administratives compétentes et tous cadres expérimentés de l'état des décisions découlant de la déclaration de l'état d'urgence ou de l'état de siège sur tout ou partie du territoire national.