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Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction

N° D/2022/422/PRG/CNRD/SGGSigné le 9 septembre 2022Publié le 22 décembre 2022

Art. 1. En application de l'article 216 du Code de la pêche maritime, les revenus perçus au titre des amendes infligées aux navires de pêche en infraction sont répartis comme suit : − Cinquante pour cent (50%) pour le Trésor public ; − Vingt pour cent (20%) pour le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (CNSP) ; − Dix pour cent (10%) pour le ministère en charge de la Défense Nationale ; − Dix pour cent (10%) pour le ministère en charge de la Pêche Maritime ; − Cinq pour cent (5%) pour l'équipe ayant arraisonné le navire de pêche ; − Cinq pour cent (5% ) pour le fonctionnement de la Commission de Transaction ;

Art. 2. Le montant représentant les cinquante pour cent (50%) est versé au compte du Trésor public ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée, conformément aux dispositions de l'article premier du présent Décret.

Art. 3. Les montants correspondant aux 20%, 10% et 5% prévus à l'article 1 du présent décret sont versés au compte du Trésor public ouvert en faveur des institutions visées à l'article premier du présent décret.

Art. 4. Le ministre en charge des Finances, le ministre du Budget et le ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Art. 5. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 09 Septembre 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime, notamment en ses articles 213 à 227;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'État;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0041/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Pêche et l'Economie Maritime ;; Vu le Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature9 septembre 2022

Date de publication22 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, he et, le ministre du Budget et le ministre de la Pêche et de

Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)

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