Article 1 — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction

En application de l'article 216 du Code de la pêche maritime, les revenus perçus au titre des amendes infligées aux navires de pêche en infraction sont répartis comme suit : − Cinquante pour cent (50%) pour le Trésor public ; − Vingt pour cent (20%) pour le Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (CNSP) ; − Dix pour cent (10%) pour le ministère en charge de la Défense Nationale ; − Dix pour cent (10%) pour le ministère en charge de la Pêche Maritime ; − Cinq pour cent (5%) pour l'équipe ayant arraisonné le navire de pêche ; − Cinq pour cent (5% ) pour le fonctionnement de la Commission de Transaction ;