Décret
Article 2 — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Décret — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Le montant représentant les cinquante pour cent (50%) est versé au compte du Trésor public ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée, conformément aux dispositions de l'article premier du présent Décret.