Décret
Article 3 — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Décret — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Les montants correspondant aux 20%, 10% et 5% prévus à l'article 1 du présent décret sont versés au compte du Trésor public ouvert en faveur des institutions visées à l'article premier du présent décret.