Décret
Article 4 — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Décret — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Le ministre en charge des Finances, le ministre du Budget et le ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.