Décret
Article 5 — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Décret — Décret D/2022/422/PRG/CNRD/SGG du 9 septembre 2022 portant repartition du montant des amendes perçues au titre de la transaction a l’egard des navires de peche en infraction
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Septembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA