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Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif

N° D/2022/190/PRG/CNRD/SGGSigné le 6 avril 2022Publié le 15 avril 2022

Art. 1. Il est créé un cadre de concertation inclusif en République de Guinée.

Art. 2. Placé sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le cadre de concertation inclusif constitue l'espace d'information, d'échanges et de proposition entre les acteurs des forces vives de la nation sur la Transition. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation rend compte périodiquement de l'évolution de la concertation avec l'ensemble des acteurs au Premier Ministre, Chef du gouvernement.

Art. 3. Le cadre de concertation inclusif est animé par un Secrétariat Technique. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 189.

Art. 4. Le Secrétariat Technique est chargé de la préparation et l'organisation du dialogue entre les forces vives de la nation. A ce titre, il a pour mission de: - Servir d'interface entre les différents acteurs ; - Préparer l'ensemble des documents à soumettre à l'appréciation du cadre de concertation inclusif ; - Définir le format et l'agenda des concertations, ainsi que la liste des participants ; - Suivre la mise en oeuvre du plan d'action du cadre de concertation inclusif ; - Organiser les rencontres dans des conditions matérielles et sécuritaires appropriées ; - Préparer et envoyer les courriers et conclusions des réunions.

Art. 5. Le secrétariat technique du cadre de concertation inclusif est animé par un secrétaire technique et deux rapporteurs nommées par décret du Président de la Transition.

Art. 6. Le cadre de concertation inclusif est composé de l'ensemble des forces ives de la nation répartis comme suit : - Secrétariat Technique 3 représentants ; - Coalitions de partis politiques 20 soit 1 représentant par coalition ; - Gouvernement 3 représentants ; - Structures faitières de la société civile 5 représentants ; - Centrales Syndicales 3 représentants ; - Associations de presse 2 représentants ; - Les Partenaires techniques et financiers en qualité d'observateurs ;

Art. 7. Les autres membres du Cadre de concertation inclusif sont nommés par arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition des structures respectives.

Art. 8. Le Cadre de concertation inclusif se réunit une fois par mois en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation du Ministre de L'Administration du Territoire et de la Décentralisation. L'ordre du jour est envoyé aux participants 72 heure avant.

Art. 9. Le Secrétaire Technique du cadre de concertation inclusif rend compte régulièrement par voie de courrier aux acteurs et aux partenaires techniques et financiers.

Art. 10. Un arrêté du Ministre de l'AdminiStration du Territoire et de la Décentralisation complète les dispositions du présent décret.

Art. 11. Les dépenses de fonctionnement du cadre de concertation inclusif sont imputables aux dépenses communes de l'Etat.

Art. 12. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 05 Avril 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRDSGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD /SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature6 avril 2022

Date de publication15 avril 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, tration du Territoire et de la Décentralisation, centralisation rend compte périodiquement de, tration du Territoire et de la Décentralisation sur proposi, du Territoire et de la Décentralisation, Territoire et de la Décentralisation complète les disposi

Source JOJO 2022 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)

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