Décret · CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif
Décret — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif
Un arrêté du Ministre de l'AdminiStration du Territoire et de la Décentralisation complète les dispositions du présent décret.