Décret · CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 11 — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif
Décret — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif
Les dépenses de fonctionnement du cadre de concertation inclusif sont imputables aux dépenses communes de l'Etat.