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Décret · CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 12 — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif

Décret — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 05 Avril 2022
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