Article 2 — Décret D/2022/190/PRG/CNRD/SGG du 6 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation inclusif

Placé sous l'autorité du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le cadre de concertation inclusif constitue l'espace d'information, d'échanges et de proposition entre les acteurs des forces vives de la nation sur la Transition. Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation rend compte périodiquement de l'évolution de la concertation avec l'ensemble des acteurs au Premier Ministre, Chef du gouvernement.