CHAPITRE II - INSPECTIONS ET CERTIFICATS

Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 ainsi que tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 battant pavillon guinéen est soumis aux mêmes visites que celles citées dans la présente Loi, conformément aux dispositions de la Règlementation Nationale et de la règle 4 de l'Annexe I de MARPOL. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux navires transportant des substances liquides nocives en vrac, des eaux usées, des ordures ou tous autres colis, conteneurs auxquels sont applicables les dispositions des Annexes II, IV et V de MARPOL.

L'Autorité Maritime peut déléguer ses pouvoirs d'inspections et de visites aux sociétés de classification reconnues ou aux organismes agréés répondant aux critères fixés par la Résolution MSC 349 (92) de l'OMI.

Tout pétrolier battant pavillon guinéen d'une jauge brute égale ou supérieure à 150, ou tout autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400, doit posséder un «certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures » (IOPP) établi conformément aux dispositions des règles 5 et suivantes de l'Annexe I et de l'Annexe VI de MARPOL et établi par une société de classification reconnue. Un tel navire, entrant dans le champ d'application des règles 20 et 21 de l'Annexe I à MARPOL, est soumis à un système d'évaluation de l'état du navire (CAS) adopté par la Résolution OMI MEPC 94 (46) telle que modifiée. Le CAS conditionne la validité du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures. Les sociétés de classification reconnues effectuent cette évaluation.

Tout navire battant pavillon guinéen transportant des substances liquides nocives en vrac doit posséder un «certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac» établi conformément aux dispositions des règles 11 et suivantes de l'Annexe II de MARPOL établi par une société de classification reconnue.

Tout navire battant pavillon guinéen doit être titulaire d'un « certificat international de la prévention de la pollution par les eaux usées» délivré pour une période de 5 ans maximum et établi par une société de classification reconnue conformément aux dispositions des règles 4 et suivantes de l'Annexe IV de MARPOL, sauf dans les cas prévus :

1) aux paragraphes 2 et 3 de la règle 8 de l'Annexe I de MARPOL concernant le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures ;