PARAGRAPHE VII - DE LA DESORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCURRENTE ET DU MARCHE

Constitue un acte de désorganisation de l’entreprise concurrente et du marché, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser l’entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée. La désorganisation peut se réaliser par :

1. la suppression de la publicité ;

2. le détournement de commandes ;

3. la pratique de prix anormalement bas ;

4. la désorganisation du réseau de vente ;

5. le débauchage du personnel ;

6. l’incitation du personnel à la grève ;

7. le non-respect de la réglementation relative à l’exercice de l’activité concernée.

Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne convaincue des pratiques visées par la présente section.

Le maximum de la peine est porté au double si le détournement de clientèle est réalisé :

1. en accordant ou en offrant à des employés, mandataires ou auxiliaires d'autrui des avantages qui ne devaient pas leur revenir, afin de les amener à surprendre ou révéler un secret de fabrication, d'organisation ou d'exploitation ;

2. en divulguant ou en exploitant de tels secrets appris ou surpris dans les conditions visées au paragraphe précédent ;

3. en dénigrant les marchandises, les procédés, les activités ou les affaires d'autrui ou en donnant sur les siens des indications inexactes ou fallacieuses afin d'en tirer avantage au détriment de ses concurrents.