L/2016/059/AN · PARAGRAPHE VII - DE LA DESORGANISATION DE L’ENTREPRISE CONCURRENTE ET DU MARCHE
Article 477 — Code pénal
Code — Code pénal
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne convaincue des pratiques visées par la présente section.