Article 476 — Code pénal

Constitue un acte de désorganisation de l’entreprise concurrente et du marché, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est de nature à désorganiser l’entreprise concurrente, son marché ou le marché de la profession concernée. La désorganisation peut se réaliser par :

1. la suppression de la publicité ;

2. le détournement de commandes ;

3. la pratique de prix anormalement bas ;

4. la désorganisation du réseau de vente ;

5. le débauchage du personnel ;

6. l’incitation du personnel à la grève ;

7. le non-respect de la réglementation relative à l’exercice de l’activité concernée.