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Code pénal · L/2016/059/AN

LIVRE III - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS

Art. 373 à 532 · 160 articles

Sommaire

  • TITRE I - DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSESArt. 373 à 484
  • TITRE II - DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENSArt. 485 à 532
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