Chapitre II - Dispositions préliminaires

Objet de la loi La présente Loi portant Code Pétrolier a pour objet de réguler le secteur pétrolier amont en vue de promouvoir les investissementi pour identifier et développer les ressources en Hydrocarbures situées dans le sous-sol du Territoire National. Elle vise à encourager la recherche et l'exploitation des ressources en Hydrocarbures afin de favoriser le développement économique et social de la Guinée. Elle vise aussi à promouvoir une gestion systématique et transparente du secteur afin de garantir des bénéfices économiques et sociaux durables au peuple guinéen dans le cadre d'un partenariat mutuellement avantageux avec les investisseurs. lll.

Domaine d'application de la loi La reconnaissance, la recherche, l'exploitation, le transport des Hydrocarbures sur le Territoire National et le régime fiscal applicable à ces activités sont régis par les dispositions du présent Code ainsi que des textes pris pour son application. Toutefois, dans le cadre de ses intérêts stratégiques, l'Etat peut négocier des accords particuliers avec d'autres Etats pour la mise en valeur de ses ressources en Hydrocarbures, conformément aui dispositions du

Titre XVll de la Constitution relatives aux engagements internationaux. Ces accords sont publiés sur le site internet de la Présidence de la République et celui de l'Administration Pétrolière dans les dix (10) jours suivant leur ratiiication par l'Assemblée Nationale. lv.

Propriété de l'Etat sur les ressources en Hydrocarbures Les gisements ou accumulations naturelles d'Hydrocarbures existant dans le soussol du Territoire National sont la propriété de l'État et ne sont susceptibles d'aucune forme d'appropriation privée. t,-''

v.

Droits de l'Etat et types de Droits pétroliers - L'Etat peut entreprendre toutes les Opérations Pétrolières soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Société Nationale. - Nul, autre que l'Etat ou une Société Nationale, ne peut effectuer des Opérations Pétrolières sans y avoir été préalablement autorisé en vertu d'un Droit pétrolier attribué conformément aux dispositions du présent code. Nul ne peut prétendre à une telle autorisation s'il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires. Les Droits Pétroliers accordés en vertu du présent Code comprennent: a) les Autorisations de Reconnaissance; b) les Contrats pétroliers; et c) les Autorisations de Transport. Vf '.

Chevauchement de Droits Pétroliers et de titres miniers - L'existence sur un périmètre donné d'un Droit Pétrolier n'interdit pas l,octroi sur tout ou partie de ce périmètre d'un titre minier pour la recherche êt l'exploitation de substances minérales autres que les Hydrocarbures conformément au Côde Minier. L'existence de tels titres miniers ne fait pas non plus obstacle à l'attribution d'un Droit Pétrolier sur tout ou partie du périmètre concerné. Dans de tels cas de superposition ou de chevauchement de droits ou de titres sur une même surface pour des substances différentes, l'activité du détenteur du droit ou - titre le plus récent devra être conduite de façon à ne pas entraver ou causer de préjudice à l'activité du détenteur du droit ou Ou titre le plus ancien. vll.

Découpage en blocs et zones réservées Aux fins du présent Code, le Territoire National fera l'objet de découpage en blocs. i dont les caractéristiques seront définies par un arrêté du Ministre en î6arge Oes Hydrocarbures. sous réserve des droits acquls, l'Etat peut, par décret du Président de la République, déclarer certaines zones du Territoire National interdites aux Opérations pàtrolières ou réservées à l'Etat ou à une Société Nationale.

CHAPITRE III: CADRE INSTITUTIONNEL DU SECTEUR PETROLIER Vlll,.