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AccueilTextesL/2014/034/ANTITRE PREMIERChapitre IIArticle 4

L/2014/034/AN · Chapitre II - Dispositions préliminaires

Article 4 — Code pétrolier

Code — Code pétrolier

Propriété de l'Etat sur les ressources en Hydrocarbures Les gisements ou accumulations naturelles d'Hydrocarbures existant dans le soussol du Territoire National sont la propriété de l'État et ne sont susceptibles d'aucune forme d'appropriation privée. t,-''

v.

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