Article 3 — Code pétrolier

Domaine d'application de la loi La reconnaissance, la recherche, l'exploitation, le transport des Hydrocarbures sur le Territoire National et le régime fiscal applicable à ces activités sont régis par les dispositions du présent Code ainsi que des textes pris pour son application. Toutefois, dans le cadre de ses intérêts stratégiques, l'Etat peut négocier des accords particuliers avec d'autres Etats pour la mise en valeur de ses ressources en Hydrocarbures, conformément aui dispositions du

Titre XVll de la Constitution relatives aux engagements internationaux. Ces accords sont publiés sur le site internet de la Présidence de la République et celui de l'Administration Pétrolière dans les dix (10) jours suivant leur ratiiication par l'Assemblée Nationale. lv.