Article 5 — Code pétrolier

Droits de l'Etat et types de Droits pétroliers - L'Etat peut entreprendre toutes les Opérations Pétrolières soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Société Nationale. - Nul, autre que l'Etat ou une Société Nationale, ne peut effectuer des Opérations Pétrolières sans y avoir été préalablement autorisé en vertu d'un Droit pétrolier attribué conformément aux dispositions du présent code. Nul ne peut prétendre à une telle autorisation s'il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires. Les Droits Pétroliers accordés en vertu du présent Code comprennent: a) les Autorisations de Reconnaissance; b) les Contrats pétroliers; et c) les Autorisations de Transport. Vf '.