Article 7 — Code pétrolier

Découpage en blocs et zones réservées Aux fins du présent Code, le Territoire National fera l'objet de découpage en blocs. i dont les caractéristiques seront définies par un arrêté du Ministre en î6arge Oes Hydrocarbures. sous réserve des droits acquls, l'Etat peut, par décret du Président de la République, déclarer certaines zones du Territoire National interdites aux Opérations pàtrolières ou réservées à l'Etat ou à une Société Nationale.

CHAPITRE III: CADRE INSTITUTIONNEL DU SECTEUR PETROLIER Vlll,.