Article 8 — Code pétrolier

Le Ministre en charge des Hydrocarbures Le Ministre en charge des Hydrocarbures conçoit, élabore et met en aeuvre Ia politique du Gouvernement dans te domaine des Hydrocarbures. A ce titre, il est particulièrement chargé de:

a) définir la politique nationale de mise en ceuvre des ressources en Hydrocarbures; b) assurer la supervision de l'Administration Pétrolière; c) présenter, sur proposition de l'Administration Pétrolière, les projets de décrets d'application du présent Code au Président de la République pour promulgation; d) prendre les décisions et émettre les instructions relatives aux procédures d'attribution de Droits Pétroliers conformément aux dispositions du présent Code: e) signer, conjointement avec le Ministre en charge des Finances, les Contrats Pétroliers au nom de l'Etat: délivrer les approbations et autorisations dont la responsabilité lui incombe en vertu du présent Code et des dispositions particulières des Contrats Pétroliers; s'assurer que les approbatiotrs et autorisations requises de ministères et services de l'Etat autres que ceux mentionnés au présent Chapitre en relation avec les Opérations Pétrolières soient délivrées avec toute la diligence nécessaire de manière à ne pas retarder les Opérations Pétrolières; h) promouvoir la bonne gouvernance et la transparence du secteur des Hydrocarbures; et plus généralement, entreprendre toutes aôtions qui lui sont expressément confiées par le présent Code ou qui sont connexes aux fonctions ci-dessus.