Chapitre III - Cadre institutionnel du secteur pétrolier

Le Ministre en charge des Hydrocarbures Le Ministre en charge des Hydrocarbures conçoit, élabore et met en aeuvre Ia politique du Gouvernement dans te domaine des Hydrocarbures. A ce titre, il est particulièrement chargé de:

a) définir la politique nationale de mise en ceuvre des ressources en Hydrocarbures; b) assurer la supervision de l'Administration Pétrolière; c) présenter, sur proposition de l'Administration Pétrolière, les projets de décrets d'application du présent Code au Président de la République pour promulgation; d) prendre les décisions et émettre les instructions relatives aux procédures d'attribution de Droits Pétroliers conformément aux dispositions du présent Code: e) signer, conjointement avec le Ministre en charge des Finances, les Contrats Pétroliers au nom de l'Etat: délivrer les approbations et autorisations dont la responsabilité lui incombe en vertu du présent Code et des dispositions particulières des Contrats Pétroliers; s'assurer que les approbatiotrs et autorisations requises de ministères et services de l'Etat autres que ceux mentionnés au présent Chapitre en relation avec les Opérations Pétrolières soient délivrées avec toute la diligence nécessaire de manière à ne pas retarder les Opérations Pétrolières; h) promouvoir la bonne gouvernance et la transparence du secteur des Hydrocarbures; et plus généralement, entreprendre toutes aôtions qui lui sont expressément confiées par le présent Code ou qui sont connexes aux fonctions ci-dessus.

L'Administration Pétrolière L'Administration Pétrolière a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en aeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement dans le domaine des Hydrocarbures, sous la direction et le contrôle du Ministre en charge des Hydrocarbures. A ce titre, elle est particulièrement chârgée de: a) promouvoir le développement des activités de recherchè et d'exploitation des Hydrocarbures; b) gérer les appels d'offres et les négociations directes relatifs aux Contrats Pétroliers, et conseiller le Ministre en charge des Hydrocarbures, conformément aux articlesl9et 20du présent Code; s) tx. t-- ____l l) 1t'

c) instruire les demandes d'attribution d'Autorisation de Reconnaissance et d'Autorisation de TransPott; d) instruire les demandes de renouvellement des autorisations soumises par les détenteurs de Droits Pétroliers et conseiller le Ministre en charge des Hydrocarbures au sujet de leur approbation, attribution ou rejet; e) examiner les programmes de travaux, plans de développement, de production ou de réhabilitation des sites, ainsi que les budgets correspondants, soumis au Ministre en charge des Hydrocarbures par les détenteurs de Droits pétroliers, et proposer au Ministre en cl'rarge des Hydrocarbures l'approbation, la modification ou le rejet de ce-s programmes, plans et budgets; f) gérer les Droits Pétroliers en s'assurant du respect des dispositions du présent Code, de ses textes d'applications et des dispositions contractuelles; g) assurer l'interface entre les détenteurs de Droits Pétroliers et les ministères ou autres services compétents de l'Etat; h) représenter l'Etat dans les comités de coordination prévus par les Contrats Pétroliers; i) surveiller les Opérations Pétrolières et conduire toutes inspections, investigations et contrôles nécessaires à cet effet; j) en liaison avec les services de l'administration en charge du recouvrement des recettes de l'Etat prévues par le présent Code et par les Droits Pétroliers, s'assurer que toutes les recettes en question soient déposées par les redevables directement au compte unique du Trésor Public ouvert à la Banque Centrale de Guinée, Sauf exception prévue au présent Code; k) superviser la gestion des données relatives aux Opérations Pétrolières et des registres relatifs aux Droits Pétroliers; l) créer et maintenir à jour un site internet de l'Administration Pétrolière contenant toutes les informations et documents dont la publication est requise par le présent Code; et m) remplir toutes autres fonctions incombant à l'Administration Pétrolière selon le présent Code. Dans l'exercice de ses fonctions, l'Administration Pétrolière est tenue de consulter et de coopérer avec toute la diligence nécessaire avec les ministères et services compétents de l'Etat.

L'Administration Pétrolière est habilitée à conclure des contrats, souscrire des engagements et entreprendre toutes autres actions nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions conformément aux directives du Ministre en charge des Hydrocarbures. L'Administration Pétrolière est dirigée par un directeur-général et un directeurgénéral adjoint nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures. X.

La société nationale En cas de découverte commerciale dans un périmètre couvert par un ôontrat Pétrolier, une société nationale pétrolière de droit guinéen ayant pour objet la gestion des intérêts commerciaux de l'Etat dans le domaine des Hydrocarbures pourra être établie par décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre en charge des Hydrocarbures et du Ministre en charge des Finances. La Société Nationale ainsi créée sera chargée de: a) erilever et commercialiser pour le compte de l'Etat la part de production d'Hydrocarbures de celui-ci au titre (i) du partage de production prévu au Contrat Pétrolier au cas où cette part est perçue en nature conformément à l'article 40du présent Code et, le cas échéant, (ii) de la participation de l'Etat mentionnée au paragraphe b) ci-dessous; b) gérer la participation de l'Etat dans les droits et obligations du Contractant résultant des Contrats Pétroliers conformément aux articles 46 à 48du présent Code au cas où l'Etat exerce l'option de participation prévue auxdits afticles; c) réaliser tous travaux géologiques, géophysiques pour le compte de l'Etat et plus généralement fournir à l'Administration Pétrolière toute assistance technique que cette dernière pourrait requérir. Toutes les recettes perçues au titre des dispositions de l'alinéa a) (i) du présent Article, ainsi que tous dividendes dus à l'Etat en tant qu'actionnaire de la Société Nationale, seront directement déposées au compte unique du Trésor Public auprès de la Banque Centrale de Guinée. Les rémunérations des services rendus par la Société Nationale à l'Etat au titre des dispositions des alinéas a) (i) et (c) du présent article seront fixées dans des conventions entre la Société Nationale et l'Etat signées au nom de ce dernier par le Ministre en charge des Hydrocarbures et le Ministre en charge des Finances. Ces rérnunérations ainsi que les revenus générés par la participation de l'Etat visée à l'alinéa b) du présent article seront perçus, comptabilisés et feront l'objet de contrôles financiers et de publicité selon des principes de bonne gouvernance des finances publiques qui seront précisés au décret susvisé.

Xl.

Prévention des conflits d'intérêts ll est interdit à tout membre du Gouvernement, fonctionnaire, agent de l'administration ou autre employé de l'Etat, sous peine de sanctions, de posséder ou de tenter d'acquérir des intérêts financiers directs ou indirects dans des entreprises détentrices de Droits Pétroliers et leurs sous-traitants. TITRE ll: DES AUTORISATIONS DE RECONNAISSANCE Xll.