Article 11 — Code pétrolier

Prévention des conflits d'intérêts ll est interdit à tout membre du Gouvernement, fonctionnaire, agent de l'administration ou autre employé de l'Etat, sous peine de sanctions, de posséder ou de tenter d'acquérir des intérêts financiers directs ou indirects dans des entreprises détentrices de Droits Pétroliers et leurs sous-traitants. TITRE ll: DES AUTORISATIONS DE RECONNAISSANCE Xll.