Article 9 — Code pétrolier

L'Administration Pétrolière L'Administration Pétrolière a pour mission la conception, l'élaboration, la mise en aeuvre, le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement dans le domaine des Hydrocarbures, sous la direction et le contrôle du Ministre en charge des Hydrocarbures. A ce titre, elle est particulièrement chârgée de: a) promouvoir le développement des activités de recherchè et d'exploitation des Hydrocarbures; b) gérer les appels d'offres et les négociations directes relatifs aux Contrats Pétroliers, et conseiller le Ministre en charge des Hydrocarbures, conformément aux articlesl9et 20du présent Code; s) tx. t-- ____l l) 1t'

c) instruire les demandes d'attribution d'Autorisation de Reconnaissance et d'Autorisation de TransPott; d) instruire les demandes de renouvellement des autorisations soumises par les détenteurs de Droits Pétroliers et conseiller le Ministre en charge des Hydrocarbures au sujet de leur approbation, attribution ou rejet; e) examiner les programmes de travaux, plans de développement, de production ou de réhabilitation des sites, ainsi que les budgets correspondants, soumis au Ministre en charge des Hydrocarbures par les détenteurs de Droits pétroliers, et proposer au Ministre en cl'rarge des Hydrocarbures l'approbation, la modification ou le rejet de ce-s programmes, plans et budgets; f) gérer les Droits Pétroliers en s'assurant du respect des dispositions du présent Code, de ses textes d'applications et des dispositions contractuelles; g) assurer l'interface entre les détenteurs de Droits Pétroliers et les ministères ou autres services compétents de l'Etat; h) représenter l'Etat dans les comités de coordination prévus par les Contrats Pétroliers; i) surveiller les Opérations Pétrolières et conduire toutes inspections, investigations et contrôles nécessaires à cet effet; j) en liaison avec les services de l'administration en charge du recouvrement des recettes de l'Etat prévues par le présent Code et par les Droits Pétroliers, s'assurer que toutes les recettes en question soient déposées par les redevables directement au compte unique du Trésor Public ouvert à la Banque Centrale de Guinée, Sauf exception prévue au présent Code; k) superviser la gestion des données relatives aux Opérations Pétrolières et des registres relatifs aux Droits Pétroliers; l) créer et maintenir à jour un site internet de l'Administration Pétrolière contenant toutes les informations et documents dont la publication est requise par le présent Code; et m) remplir toutes autres fonctions incombant à l'Administration Pétrolière selon le présent Code. Dans l'exercice de ses fonctions, l'Administration Pétrolière est tenue de consulter et de coopérer avec toute la diligence nécessaire avec les ministères et services compétents de l'Etat.

L'Administration Pétrolière est habilitée à conclure des contrats, souscrire des engagements et entreprendre toutes autres actions nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions conformément aux directives du Ministre en charge des Hydrocarbures. L'Administration Pétrolière est dirigée par un directeur-général et un directeurgénéral adjoint nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Hydrocarbures. X.