SECTION V - EXONÉRATION DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de l'impôt sur leurs bénéfices lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. leur gestion est désintéressée ;

2. leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ;

3. leur activité ne procure pas aux entreprises un avantage concurrentiel.

2. - Gestion désintéressée.

I. Au sens du 1. de l'article 159 Bis, la gestion d'un organisme est désintéressée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. l'organisme est géré à titre bénévole ;

2. l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de ses bénéfices ;

3. les membres de l'organisme et leurs ayants-droits ne sont pas attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

II. Au sens du 1. du I., l'organisme est géré à titre bénévole lorsque les dirigeants de droit ou de fait n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation de l'organisme.

III. Au sens du 3. du I., en cas de dissolution de l'organisme, son patrimoine doit être dévolu à :

1. un autre organisme à but non lucratif ; ou

2. une personne morale de droit public.

3. - Absence de concurrence du secteur commercial.

Au sens du 2. de l'article 159 Bis, un organisme ne concurrence pas le secteur commercial lorsque l'activité est exercée dans des conditions différentes de celles d'une entreprise commerciale, c'est-à-dire notamment lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. les bénéfices sont affectés à des besoins ou à des projets dans le champ de son activité non lucrative ;

2. l'organisme présente une utilité sociale :

a. en satisfaisant un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou de façon insuffisante, ou

b. en s'adressant à un public justifiant l'octroi d'avantages particuliers ;

3. le prix pratiqué est nettement inférieur par rapport à ceux pratiqués par le secteur lucratif. Cette condition est réputée remplie :

a. lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients ; ou

b. lorsque les tarifs sont homologués par l'autorité publique ;

4. l'organisme ne fait pas de publicité commerciale. Toutefois, l'organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique ou informer le public à condition que ces opérations ne s'apparentent pas à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.

4. - Notion d'avantage concurrentiel.

Au sens du 3. de l'article 159 Bis, un organisme procure à des entreprises un avantage concurrentiel :

1. lorsqu'il assure la défense des intérêts collectifs professionnels de ses membres ; ou

2. lorsqu'il fournit à ses membres professionnels des services pour faciliter leur activité lucrative.

5. - Exonération des activités lucratives accessoires.