Article 159 Bis — Code Général des Impôts

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de l'impôt sur leurs bénéfices lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1. leur gestion est désintéressée ;

2. leur activité ne concurrence pas le secteur commercial ;

3. leur activité ne procure pas aux entreprises un avantage concurrentiel.

2. - Gestion désintéressée.