Article 159 — Code Général des Impôts

I. La liquidation de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole est effectuée, suite à l'évaluation du bénéfice, par l'Administration fiscale.

II. Le montant de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole est indiqué au contribuable en même temps que le montant du bénéfice retenu.

III. La décision de fixation du bénéfice est prise par le chef des services des impôts dans le ressort duquel est situé l'exploitation vaut titre de perception.

IV. Le contribuable est tenu de verser à la caisse du Trésor le montant de l'Impôt sur les Bénéfices de l'Exploitation Agricole dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de la décision de fixation du bénéfice. Il lui est donné reçu de son versement.