Article 159 Quinquies — Code Général des Impôts

Au sens du 3. de l'article 159 Bis, un organisme procure à des entreprises un avantage concurrentiel :

1. lorsqu'il assure la défense des intérêts collectifs professionnels de ses membres ; ou

2. lorsqu'il fournit à ses membres professionnels des services pour faciliter leur activité lucrative.

5. - Exonération des activités lucratives accessoires.