Article 160 — Code Général des Impôts

I. Sont passibles de l'Impôt sur les Plus-Values Immobilières Non Professionnelles les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits immobiliers non-inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise par :

1. les personnes physiques ;

2. les entreprises individuelles ou personnes morales soumises à la Taxe Professionnelle Unique.

II. Ce régime d'imposition ne concerne :

1. ni les cessions consenties par les sociétés et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, qui demeurent assujetties pour ces profits aux règles prévues aux articles 224 et 226 ;

2. ni les cessions d'éléments d'actif immobilisé d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, ou nécessaire à l'exercice d'une profession libérale.

Les profits réalisés à l'occasion de telles cessions sont imposés d'après les règles prévues, selon les cas, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices de l'exploitation agricole.

2. - Exonérations.