L/2021/032/AN · SECTION VI - L'IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES NON PROFESSIONNELLES
Article 161 — Code Général des Impôts
Code — Code Général des Impôts
Les plus-values résultant de la cession d'immeubles et de droits immobiliers dont le prix de cession n'excède pas la somme de vingt millions (20 000 000) de francs guinéens sont exonérées de l'Impôt sur les Plus-Values Immobilières Non Professionnelles.
3. - Détermination de la plus-value imposable.