Code de l'environnement · L/2019/0034/AN
CHAPITRE II - DES INCITATIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
Art. 151 à 156 · 6 articles
Article 151
Toute entreprise ou tout établissement, contribuant à la protection de l'environnement par l'utilisation des procédés et techniques de gestion durables, peut bénéficier de mesures financières ou fiscales, de la part de l'État. La nature des mesures incitatives et les conditions d'octroi sont déterminées par voie réglementaire.
Article 152
Les initiatives et actions bénévoles en faveur de l'environnement et du développement durable peuvent être appuyées par l'État et ses démembrements, le secteur privé et les associations de protection de l'environnement. Ces initiatives peuvent également porter sur l'encouragement de l'approche volontaire de gestion de l'environnement par les entreprises (notamment à travers la normalisation, les codes de conduite volontaires et la responsabilité sociétale des entreprises).
SECTION 1 - DES TAXES ET REDEVANCES ENVIRONNEMENTALES
Article 153
Toute activité caractérisée par un niveau élevé de pollution ou dégradant les ressources naturelles et l'environnement, est assujettie au paiement de taxes et redevances, indépendamment des autres obligations fiscales. Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les objectifs du développement durable.
Article 154
Aucune activité génératrice de pollution, de nuisance et de dégradation avérée des écosystèmes, notamment par les secteurs de l'industrie extractive et des grands travaux d'aménagement ne peut bénéficier d'une exonération sur les taxes et redevances environnementales.
Article 155
Le montant et le taux dés taxes et redevances prévues à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
SECTION 2 - DE LA LABELLISATION
Article 156
Un système d'écolabel est institué. Il vise à promouvoir les produits ou services ayant un impact réduit sur l'environnement et ceux se conformant aux exigences du développement durable et à fournir aux consommateurs des informations scientifiquement contrôlées au sujet de ces produits ou services.