Article 151 — Code de l'environnement

Toute entreprise ou tout établissement, contribuant à la protection de l'environnement par l'utilisation des procédés et techniques de gestion durables, peut bénéficier de mesures financières ou fiscales, de la part de l'État. La nature des mesures incitatives et les conditions d'octroi sont déterminées par voie réglementaire.