Article 153 — Code de l'environnement

Toute activité caractérisée par un niveau élevé de pollution ou dégradant les ressources naturelles et l'environnement, est assujettie au paiement de taxes et redevances, indépendamment des autres obligations fiscales. Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les objectifs du développement durable.