Code de l'environnement · L/2019/0034/AN
SECTION 1 - DES TAXES ET REDEVANCES ENVIRONNEMENTALES
Art. 153 à 155 · 3 articles
Article 153
Toute activité caractérisée par un niveau élevé de pollution ou dégradant les ressources naturelles et l'environnement, est assujettie au paiement de taxes et redevances, indépendamment des autres obligations fiscales. Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l'environnement et enfreignant les objectifs du développement durable.
Article 154
Aucune activité génératrice de pollution, de nuisance et de dégradation avérée des écosystèmes, notamment par les secteurs de l'industrie extractive et des grands travaux d'aménagement ne peut bénéficier d'une exonération sur les taxes et redevances environnementales.
Article 155
Le montant et le taux dés taxes et redevances prévues à l'alinéa ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.