FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL
Art. 1. Le présent arrêté a pour objet de fixer la structure et la procédure de déclaration du bilan social.
Art. 2. Le bilan social est un document établi par l'employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise sur une année donnée. Ce document est adressé à l'inspection Générale du Travail sous forme de déclaration et doit contenir les informations suivantes :
1- Les effectifs des travailleurs de nationalité guinéenne selon le genre homme et femme ;
2- Les effectifs des travailleurs de nationalité étrangère selon le genre homme et femme ;
3- Les types de contrat : Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée ;
4- Le nombre de personnes handicapées employées dans l'entreprise selon le sexe :
5- Le nombre d'Employés Temporaires ;
6- Le nombre de travailleurs selon les tranches d'âges : de 16 à 21 ans, de 22 à 30 ans, de 31 à 40 ans, de 41 à 50 ans, de 51 à 60 ans, de 61 à 65 ans, plus de 65 ans ;
7- La situation des emplois par :
- Catégories: Cadres, Agents de Maîtrise, Employés, Ouvriers
- Nombre d'embauche,
- Nombre de départ : licenciement, retraite, démission, décès, fin de contrat,
- Taux de rotation,
- Nombre de postes nationalisés,
- Masse salariale,
- Total heures supplémentaires
8- la situation sur la Sécurité et Santé au Travail
- Nombre d'accidents de travail ;
- Nombre de cas de maladie professionnelle.
Art. 3. Le bilan social de l'année N doit être déclaré à l'inspection Générale du Travail, au plus tard, le 31 Mars de l'année N+1 et doit contenir les informations selon la structure ci-dessus.
Art. 4. Le bilan social des entreprises et établissements doit être certifié par une cabinet autorisé par l'Inspection Générale du Travail selon les conditions et procédures fixées par elle.
Art. 5. Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose les entreprises et établissements contrevenants à des pénalités.
Art. 6. Le montant des pénalités est fixé à :
- 500 000 GNF par salarié pour retard de déclaration;
- 1 000 000 GNF par salarié pour défaut de déclaration.