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Arrêté

Article 6 — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Arrêté — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Le montant des pénalités est fixé à :

  • 500 000 GNF par salarié pour retard de déclaration;
  • 1 000 000 GNF par salarié pour défaut de déclaration.
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