Arrêté
Article 7 — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL
Arrêté — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL
est considérée comme retard de déclaration, toute déclaration faite entre le 1er et le 15 Avril inclusivement. Est considérée comme défaut de déclaration, toute déclaration faite au-delà.