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Article 4 — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Arrêté — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Le bilan social des entreprises et établissements doit être certifié par une cabinet autorisé par l'Inspection Générale du Travail selon les conditions et procédures fixées par elle.

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