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Arrêté

Article 3 — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Arrêté — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Le bilan social de l'année N doit être déclaré à l'inspection Générale du Travail, au plus tard, le 31 Mars de l'année N+1 et doit contenir les informations selon la structure ci-dessus.

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