Article 2 — FIXANT LA STRUCTURE ET LA PROCEDURE DE DECLARATION DU BILAN SOCIAL

Le bilan social est un document établi par l'employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l'entreprise sur une année donnée. Ce document est adressé à l'inspection Générale du Travail sous forme de déclaration et doit contenir les informations suivantes :

1- Les effectifs des travailleurs de nationalité guinéenne selon le genre homme et femme ;

2- Les effectifs des travailleurs de nationalité étrangère selon le genre homme et femme ;

3- Les types de contrat : Contrat à Durée Déterminée, Contrat à Durée Indéterminée ;

4- Le nombre de personnes handicapées employées dans l'entreprise selon le sexe :

5- Le nombre d'Employés Temporaires ;

6- Le nombre de travailleurs selon les tranches d'âges : de 16 à 21 ans, de 22 à 30 ans, de 31 à 40 ans, de 41 à 50 ans, de 51 à 60 ans, de 61 à 65 ans, plus de 65 ans ;

7- La situation des emplois par :

• Catégories: Cadres, Agents de Maîtrise, Employés, Ouvriers
• Nombre d'embauche,
• Nombre de départ : licenciement, retraite, démission, décès, fin de contrat,
• Taux de rotation,
• Nombre de postes nationalisés,
• Masse salariale,
• Total heures supplémentaires

8- la situation sur la Sécurité et Santé au Travail

• Nombre d'accidents de travail ;
• Nombre de cas de maladie professionnelle.