FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX
Art. 3. L'Autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) ans renouvelables à tacite reconduction. Le renouvellement mentionné à l'article 3 s'applique exclusivement aux entreprises ou sociétés de sécurité privée préalablement agréées par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC).
Art. 4. Toute entité possédant un service interne dédié au transport de fonds, et des objets précieux doit solliciter et obtenir une Autorisation Administrative de Fonctionnement interne auprès du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC). Pour les banques ou les microfinances souhaitant exercer en interne ces activités de transport, le dossier de demande d'autorisation doit inclure les éléments suivants : - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entité, dûment signée par le représentant légal, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) et revêtue d'un timbre fiscal d'une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ; - La liste intégrale des agents de sécurité interne de l'entité ; - Une indication précise du siège de l'entité ; - Une quittance de versement sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de Vingt millions de francs guinéens (20 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;
Art. 5. Sous réserve de l'article 5 du décret D/2022/0544/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisations, et fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). Il est formellement interdit pour tout service interne de sécurité d'une entreprise d'opérer en République de Guinée sans avoir obtenu une Autorisation Administrative de Fonctionnement d'un Service Interne de Sécurité (Agrément). Cette autorisation doit être délivrée par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile après avis technique du Directeur Général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC).
Art. 6. La demande d'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), requiert les documents ci-après : A. Pour les services internes de sécurité dans les entreprises/sociétés minières - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entreprise/Société, dûment signée par le Directeur général, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'entreprise/société et revêtue d'un timbre fiscal - La liste intégrale des agents de sécurité interne de l'entreprise/société ; - Une quittance de versement sur le compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cent millions de francs guinéens (100 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ; B. Pour les services internes de sécurité des sociétés/entreprises, téléphonies mobiles et pétrolières, et des entreprises/sociétés qui ont un service de sûreté portuaire et aéroportuaire. - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'entreprise, dûment signée par la personne qui engage la responsabilité de l'entreprise, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'entreprise et revêtue d'un timbre fiscal ; - Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; - La liste intégrale des agents de sécurité ou gardiens des lieux ; - Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire N°001-190-2011000148- 71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ; C. Pour les services internes de sécurité des entités étatiques, industrielles, hôtelières et les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) : - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'entité, dûment signée par le dirigeant, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activités, l'adresse, la dénomination de l'Entité et revêtue d'un timbre fiscal ; JO Février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 191 - Quatre (04) photos d'identité (fond blanc) ; - Une géolocalisation du siège de l'Entreprise/Sociétés ; - Le sigle et le macaron de l'Entreprise/Société ; commercial approprié à un siège de société ; - Une quittance de versement sur un sous compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme du vingt-millions de francs guinéen (20 000 000 GNF) pour les frais de d'inscription, non remboursable en cas de rejet du dossier ; - Une quittance de versement sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de : quatre-vingt millions de francs guinéens (80 000 000 GNF) ;
Art. 7. Le dossier de la demande de renouvellement comporte : - Une demande sur papier entête de l'entreprise dûment signée de la personne dont la signature engage l'entreprise ou la société ; - Une copie de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), en cours de validité ; - Le rapport d'activité de l'exercice précédent ; - Un quitus de la Direction nationale des Impôts.
Art. 8. Lorsque la demande est complète, la Direction générale de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), en délivre un récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Art. 9. Conformément à l'article 31 du Décret sur la réglementation de la sécurité privée, le montant et les modalités de paiement de la régulation des services internes de sécurité sont définis par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile.
Art. 10. L'obtention de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément) pour un service interne de sécurité ne dispense pas de l'acquisition d'autres autorisations administratives.
Art. 11. L'autorisation de fonctionnement d'un service interne peut être suspendue/retirée pour : - Défaut de conformité aux règles régissant la sécurité privée. - Non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel. - Violation de la réglementation relative aux droits de l'homme ou d'infractions à la Loi Pénale.