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Arrêté

Article 10 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

L'obtention de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément) pour un service interne de sécurité ne dispense pas de l'acquisition d'autres autorisations administratives.

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