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Arrêté

Article 9 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Conformément à l'article 31 du Décret sur la réglementation de la sécurité privée, le montant et les modalités de paiement de la régulation des services internes de sécurité sont définis par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile.

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