FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX
Art. 3. L'Autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) ans renouvelables à tacite reconduction. Le renouvellement mentionné à l'article 3 s'applique exclusivement aux entreprises ou sociétés de sécurité privée préalablement agréées par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC).
Art. 4. Toute entité possédant un service interne dédié au transport de fonds, et des objets précieux doit solliciter et obtenir une Autorisation Administrative de Fonctionnement interne auprès du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC). Pour les banques ou les microfinances souhaitant exercer en interne ces activités de transport, le dossier de demande d'autorisation doit inclure les éléments suivants : - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entité, dûment signée pa.
Art. 5. Sous réserve de l'article 5 du décret D/2022/0544/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisations, et fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). Il est formellement interdit pour tout service interne de sécurité d'une entreprise d'opérer en République de Guinée sans avoir obtenu une Autorisation Administrative de Fonctionnement d'un Service Interne de Sécurité (Agrément). Cette autorisation doit être délivrée par le Ministre de la Sécur.
Art. 6. La demande d'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), requiert les documents ci-après : A. Pour les services internes de sécurité dans les entreprises/sociétés minières - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entreprise/Société, dûment signée par le Directeur général, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'e.
Art. 7. Le dossier de la demande de renouvellement comporte : - Une demande sur papier entête de l'entreprise dûment signée de la personne dont la signature engage l'entreprise ou la société ; - Une copie de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), en cours de validité ; - Le rapport d'activité de l'exercice précédent ; - Un quitus de la Direction nationale des Impôts.
Art. 11. L'autorisation de fonctionnement d'un service interne peut être suspendue/retirée pour : - Défaut de conformité aux règles régissant la sécurité privée. - Non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel. - Violation de la réglementation relative aux droits de l'homme ou d'infractions à la Loi Pénale.