Article 8 — FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX

Lorsque la demande est complète, la Direction générale de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), en délivre un récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.